Part – Entreprise individuelle

 
En accord avec les statuts et le règlement intérieur, le conseil d’administration peut refuser l’admission au sociétariat.  Les formalités effectuées auprès de l’autorité des marchés financiers (AMF) autorisent la souscription en ligne jusqu’à un plafond 8 Millions d’Euros par an. Dans l’hypothèse où ce plafond serait atteint, le conseil d’administration doit pouvoir arrêter le processus de souscription afin que Railcoop puisse initier de nouvelles démarches auprès de l’AMF. Le conseil d’administration peut par ailleurs refuser l’admission au sociétariat de personnes physiques ou morales notoirement opposées aux valeurs inscrites dans les statuts de Railcoop. En cas de refus d’admission, les parts sociales seront intégralement remboursées.

Le code de la consommation n’autorise pas de « délai de réflexion » pour la souscription de titres financiers. Toutefois, après admission au sociétariat et conformément aux articles 11 et 15 des statuts de Railcoop, le remboursement des parts sociales peut être demandé à n’importe quel moment.